Complémentaire santé solidaire : plafonds de ressources, participation financière et démarches
La complémentaire santé solidaire (CSS) est une aide qui permet aux foyers aux revenus modestes de disposer d’une « mutuelle » financée en grande partie par l’État. Elle prend en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé, de manière à réduire au maximum votre reste à charge lorsque vous consultez, achetez des médicaments ou êtes hospitalisé.
En tant que pharmacienne de quartier, je vois régulièrement des patients qui renoncent à des soins par crainte du coût. Comprendre comment fonctionne la complémentaire santé solidaire, quels sont les plafonds de ressources et comment la demander peut vraiment changer le quotidien.
Complémentaire santé solidaire : à quoi sert ce dispositif ?
De la CMU-C à la complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé solidaire a remplacé progressivement l’ancienne CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé) depuis 2019. On parle encore parfois de « plafond ressources CMU-C », mais le dispositif actuel s’appelle désormais complémentaire santé solidaire.
L’objectif reste le même :
- garantir l’accès à des soins de qualité aux personnes dont les ressources sont limitées ;
- éviter les avances de frais grâce au tiers payant ;
- limiter le reste à charge sur les consultations, médicaments, lunettes, soins dentaires, hospitalisation, etc.
Qui peut bénéficier de la CSS ?
Pour ouvrir droit à la complémentaire santé solidaire, plusieurs conditions générales doivent être réunies :
- Être pris en charge par un régime obligatoire d’Assurance Maladie (CPAM, MSA, régime spécial…).
- Résider en France de manière stable et régulière (en général depuis au moins 3 mois, avec un titre de séjour valide si vous êtes étranger).
- Avoir des ressources inférieures à un plafond, qui dépend notamment :
- du nombre de personnes dans le foyer ;
- du lieu de résidence (métropole ou DOM) ;
- et du fait que la CSS soit gratuite ou avec participation financière.
Certaines zones comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont pas couvertes par la CSS, qui obéit là à d’autres règles locales.
Plafond de ressources de la complémentaire santé solidaire
La question qui revient le plus souvent au comptoir de la pharmacie est simple : « Jusqu’à combien peut-on gagner pour avoir la complémentaire santé solidaire ? »
On parle alors de plafond de ressources CSS, parfois encore appelé par habitude « plafond ressources CMU-C ».
Comment sont calculées les ressources prises en compte ?
Pour examiner votre dossier, la caisse regarde l’ensemble des ressources perçues par votre foyer sur les 12 mois civils qui précèdent le mois avant votre demande.
Concrètement :
- Demande en novembre 2025 → ressources prises en compte du 1ᵉʳ octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Sont notamment pris en compte :
- salaires, revenus d’activité, pensions de retraite ;
- pensions alimentaires ;
- aides financières régulières ;
- certains revenus du patrimoine, etc.
En revanche, des prestations comme le RSA ou certaines allocations familiales peuvent être exclues du calcul, et un forfait logement est ajouté si vous percevez une aide au logement, êtes propriétaire ou logé gratuitement. Les montants de ce forfait varient selon la taille du foyer (par exemple autour de 77 € par mois pour une personne seule, plus élevé si vous êtes deux ou plus).
Plafond ressources CMU-C / CSS gratuite
On parle de CSS gratuite lorsque vos revenus ne dépassent pas le plafond de ressources le plus bas. Ce plafond varie avec le nombre de personnes dans le foyer.
En métropole, au 1ᵉʳ avril 2025, les plafonds annuels pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire sans participation financière tournent autour des montants suivants :
- 1 personne : environ 10 339 € par an ;
- 2 personnes : environ 15 508 € par an ;
- 3 personnes : environ 18 609 € par an ;
- 4 personnes : environ 21 711 € par an ;
- 4 135 € environ par personne à partir de la 5ᵉ.
Tant que vos ressources restent sous ce plafond, la complémentaire santé solidaire est gratuite : vous ne payez pas de cotisation spécifique pour votre mutuelle CSS.
Plafond CSS avec participation financière : les montants à connaître
Lorsque les revenus dépassent le premier plafond mais restent sous un plafond CSS avec participation financière, vous pouvez quand même bénéficier de la CSS, mais avec une petite cotisation mensuelle.
Toujours pour la métropole, les plafonds annuels pour la CSS avec participation financière se situent dans les fourchettes suivantes :
- 1 personne : entre 10 339 € et 13 957 € par an ;
- 2 personnes : entre 15 508 € et 20 936 € ;
- 3 personnes : entre 18 609 € et 25 123 € ;
- 4 personnes : entre 21 711 € et 29 310 € environ ;
- puis une fourchette plus élevée par personne supplémentaire.
C’est ce qu’on appelle le plafond CSS avec participation financière. Beaucoup de patients se situent dans cette zone « intermédiaire » : trop « riches » pour la CSS gratuite, mais encore trop justes pour assumer une mutuelle classique.
Focus 2025 en métropole : principaux plafonds
Pour résumer les plafonds CSS 2025 en métropole :
- en dessous du premier plafond → CSS gratuite ;
- entre ce plafond et le plafond supérieur → CSS payante mais limitée à moins de 1 € par jour et par personne ;
- au-dessus du plafond supérieur → pas de CSS, mais possibilité d’autres aides ou de comparer les mutuelles classiques.
« CSS plafond 2024 » : pourquoi les chiffres évoluent chaque année
Si vous tapez « css plafond 2024 » ou « plafond ressources CMU-C » sur un moteur de recherche, vous trouverez parfois des montants légèrement différents. C’est normal :
- les plafonds sont révisés quasiment chaque année ;
- les montants 2024 étaient très proches des montants actuels, mais un peu plus bas ;
- il faut toujours se fier aux chiffres les plus récents, tels que publiés par l’Assurance Maladie ou Service-public.
CSS gratuite ou CSS avec participation financière : quelles différences ?
CSS gratuite : pour qui et quels bénéfices ?
Vous bénéficiez de la CSS gratuite si vos ressources restent sous le plafond le plus bas. Dans ce cas :
- aucune cotisation à régler pour la complémentaire santé ;
- prise en charge à 100 % (dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale) pour la plupart des soins : consultations, médicaments remboursables, analyses, radiologie, hospitalisation, certains dispositifs médicaux ;
- tiers payant intégral : la plupart du temps, aucune avance de frais chez le médecin, à la pharmacie ou à l’hôpital.
Pour les personnes au RSA, la CSS gratuite est en principe attribuée automatiquement (sauf opposition) dès lors que les conditions sont remplies.
CSS avec participation financière : coût et plafonds spécifiques
Lorsque les revenus dépassent le plafond de la CSS gratuite mais restent en dessous du plafond CSS avec participation, la complémentaire santé solidaire reste accessible. Vous payez alors une cotisation mensuelle modeste, calculée selon l’âge de chaque membre du foyer.
En 2025, les participations mensuelles maximales sont par exemple de l’ordre de :
- 8 € par mois pour les moins de 30 ans ;
- 14 € par mois entre 30 et 49 ans ;
- 21 € par mois entre 50 et 59 ans ;
- 25 € par mois entre 60 et 69 ans ;
- 30 € par mois à partir de 70 ans.
Le total de la participation du foyer reste ainsi inférieur à 1 € par jour et par personne.
Dans certaines régions à régime local, comme l’Alsace-Moselle, les montants sont encore plus bas.
CSS avec participation financière : avantages concrets pour vos soins
Même lorsque vous payez une contribution, la CSS avec participation financière garde les mêmes avantages de base que la version gratuite :
- tiers payant, donc très peu d’avances de frais ;
- prise en charge des médicaments remboursables, selon le tarif de la Sécurité sociale ;
- meilleure couverture pour l’optique, les prothèses dentaires et auditives, notamment via le dispositif 100 % santé (reste à charge zéro sur certains équipements).
Pour beaucoup de patients, la CSS avec participation financière est largement plus avantageuse qu’une mutuelle classique à 30 ou 40 € par mois, surtout quand on a plusieurs enfants. C’est tout le sens de la recherche de css avec participation financière avantages : limiter le coût annuel tout en sécurisant les dépenses de santé courantes.
Cas particuliers : RSA, ASPA, AAH, DOM, Alsace-Moselle
Quelques situations particulières à connaître :
- Bénéficiaires du RSA : droit automatique à la CSS gratuite, sauf opposition.
- Bénéficiaires de l’ASPA, de l’AAH ou de l’ASI : des règles facilitent l’accès à la CSS, avec parfois des démarches simplifiées.
- Départements d’outre-mer : les plafonds de ressources CSS sont un peu plus élevés qu’en métropole, car le coût de la vie est différent.
- Régime local Alsace-Moselle : les participations financières sont plus basses que dans le reste de la France.
Comment faire sa demande de complémentaire santé solidaire ?
Les documents à préparer
Avant de déposer votre dossier, il est utile de réunir :
- votre avis d’imposition ou de situation déclarative (ASDIR) ;
- vos bulletins de salaire ou justificatifs de revenus des 12 derniers mois ;
- si vous êtes locataire : votre bail ou les informations sur votre logement ;
- le détail de vos aides actuelles (aide au logement, prestations sociales…) ;
- une pièce d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.
Demande en ligne via l’Assurance Maladie
Pour beaucoup de foyers, le plus simple est de faire la demande :
- depuis le compte ameli (ou l’espace de votre caisse si vous relevez d’un autre régime) ;
- en téléchargeant les justificatifs directement dans l’espace sécurisé.
L’intérêt de la demande en ligne :
- moins de déplacements ;
- suivi de l’avancement du dossier ;
- possibilité de corriger ou de compléter plus facilement.
Demande papier via le formulaire officiel
Si vous préférez ou si vous n’avez pas d’accès Internet, la demande peut aussi se faire sur papier :
- en remplissant le formulaire Cerfa dédié à la demande de complémentaire santé solidaire ;
- en l’envoyant avec les pièces justificatives à votre caisse d’Assurance Maladie ;
- ou en le déposant en main propre à l’accueil.
Un formulaire spécifique existe pour les assurés relevant de la MSA (exploitants agricoles, salariés agricoles, etc.).
Durée des droits, renouvellement et droit à l’erreur
Une fois accordée, la complémentaire santé solidaire est en général valable un an. Avant l’échéance, il faut penser au renouvellement, avec mise à jour des ressources.
En cas d’erreur de bonne foi dans la déclaration de revenus (une ressource oubliée, un chiffre mal recopié), le droit à l’erreur permet de corriger la situation sans perdre automatiquement vos droits, à condition de prévenir rapidement votre caisse.
Conseils de pharmacienne pour bien utiliser la complémentaire santé solidaire
Soins et médicaments : ce qui est pris en charge
Avec la complémentaire santé solidaire, vos dépenses sont généralement prises en charge à 100 % sur la base des tarifs de la Sécurité sociale pour :
- consultations chez le médecin traitant et les spécialistes conventionnés ;
- médicaments remboursables (avec dispense d’avance de frais dans la plupart des pharmacies) ;
- analyses de laboratoire, imagerie ;
- hospitalisation dans les établissements conventionnés (forfait hospitalier pris en charge) ;
- certains équipements d’optique, dentaires et auditifs éligibles au 100 % santé.
Cela ne signifie pas que tout est gratuit (certains dépassements d’honoraires ou choix de confort peuvent rester à votre charge), mais l’essentiel des soins courants est couvert.
Astuces pratiques à la pharmacie
Quelques repères pour profiter pleinement de votre CSS :
- Pensez à présenter systématiquement votre carte Vitale et votre attestation de droits CSS à la pharmacie.
- Si un médicament n’est pas remboursable, la CSS ne le prendra pas en charge : votre pharmacien peut parfois proposer une alternative remboursée, lorsque c’est possible et cohérent avec la prescription.
- Pour les dispositifs médicaux (matériel à domicile, bas de contention, etc.), il existe souvent des modèles pris en charge à 100 % et d’autres avec un reste à charge : l’équipe officinale peut vous guider dans le choix.
Erreurs fréquentes à éviter
En pratique, plusieurs situations compliquent l’accès à la CSS ou son bon usage :
- Ne pas faire de demande en pensant “je gagne trop” sans avoir vérifié les plafonds : beaucoup de foyers modestes se situent en réalité dans la zone CSS avec participation.
- Oublier de renouveler le dossier : une fois la CSS expirée, les remboursements redeviennent classiques et les avances de frais réapparaissent.
- Confondre CSS et mutuelle classique : la CSS suit des règles spécifiques ; par exemple, elle couvre tout le foyer (conjoint, enfants à charge) dans la plupart des cas.
- Ne pas signaler un changement de situation (naissance, séparation, reprise d’activité importante…) qui peut modifier vos droits.
En cas de doute, les services sociaux (CCAS, assistants sociaux, CPAM, MSA) et les professionnels de santé peuvent vous aider à y voir plus clair.
Repères rapides : 7 questions à se poser avant de déposer un dossier CSS
- Mon foyer est-il bien couvert par un régime d’Assurance Maladie en France ?
- Depuis combien de temps est-ce que je réside en France de manière stable ?
- Ai-je rassemblé tous les justificatifs de ressources des 12 derniers mois ?
- Mes revenus annuels sont-ils proches ou en dessous des plafonds CSS gratuite ou CSS avec participation financière ?
- Ai-je pensé au forfait logement (aide au logement, logement gratuit, propriété) dans le calcul de mes ressources ?
- Suis-je concerné(e) par un cas particulier (RSA, ASPA, AAH, DOM, Alsace-Moselle) qui facilite l’accès à la CSS ?
- Ai-je identifié une personne ou un service de confiance (CPAM, MSA, CCAS, assistante sociale, professionnel de santé) pour m’aider si je bloque sur le formulaire ?
Prendre le temps de répondre à ces questions permet de préparer un dossier plus serein, de limiter les allers-retours avec la caisse, et surtout de sécuriser sa santé et celle de sa famille sur le long terme.
FAQ :
1. Quelle différence entre la CMU-C et la complémentaire santé solidaire ?
La CMU-C n’existe plus en tant que telle : elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire, qui reprend le principe d’une complémentaire gratuite ou très peu coûteuse pour les foyers modestes. Les plafonds de ressources ont été ajustés et le dispositif est désormais unique, avec une version gratuite et une version avec participation financière.
2. Comment savoir si je suis sous le plafond de ressources CSS ?
Il faut additionner toutes les ressources de votre foyer sur les 12 derniers mois (salaires, pensions, aides financières régulières…) et comparer ce total aux plafonds officiels en fonction du nombre de personnes dans le foyer. Un simulateur en ligne existe sur les sites publics, et votre caisse d’Assurance Maladie peut vous aider à vérifier votre situation.
3. La CSS avec participation financière est-elle vraiment intéressante ?
Oui, car même avec une petite cotisation (généralement entre 8 et 30 € par mois selon l’âge), la complémentaire santé solidaire continue à prendre en charge la plupart des soins à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, avec tiers payant. Pour beaucoup de familles, la dépense totale reste bien inférieure à celle d’une mutuelle classique.
4. La complémentaire santé solidaire couvre-t-elle les lunettes, les soins dentaires et les prothèses auditives ?
Oui, la CSS permet d’accéder aux paniers de soins 100 % santé en optique, dentaire et audiologie : certaines lunettes, prothèses dentaires ou appareils auditifs peuvent ainsi être intégralement pris en charge, sans reste à charge, si vous choisissez des équipements entrant dans ce dispositif. Demandez conseil à votre opticien, votre dentiste ou votre audioprothésiste.
5. Puis-je cumuler la complémentaire santé solidaire et une mutuelle classique ?
En principe, la CSS remplace la mutuelle classique, car elle joue le rôle de complémentaire santé. Si vous aviez déjà une mutuelle, il faudra vérifier les contrats et éventuellement résilier l’un d’eux pour éviter de payer deux cotisations inutilement. En cas de doute, rapprochez-vous de votre organisme complémentaire.
6. Que se passe-t-il si mes revenus augmentent en cours d’année ?
Les droits sont calculés sur la base des revenus des 12 mois précédant la demande. Une augmentation en cours d’année n’annule pas automatiquement la CSS, mais il est recommandé de signaler les changements importants à la caisse pour éviter des régularisations trop lourdes lors du renouvellement.
7. J’ai oublié de déclarer une ressource dans mon dossier : vais-je perdre mes droits ?
En cas d’oubli de bonne foi, la règle générale est le droit à l’erreur : si vous informez rapidement votre caisse d’Assurance Maladie pour corriger la déclaration, la demande n’est pas systématiquement rejetée. L’important est de régulariser la situation dès que vous constatez l’erreur.
